Conditions générales de vente

00Préambule

CRUX STUDIO est une marque commerciale. Elle ne constitue pas une société ni une personne morale. Les prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente sont fournies par Guillaume NICOLAS, entrepreneur individuel, agissant sous son numéro SIRET propre et exerçant sous le nom commercial CRUX STUDIO (ci-après le « Prestataire »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client professionnel. Elles forment, avec le devis accepté, l’intégralité de l’accord entre les parties.

01Objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses prestations de conception, de création, de refonte et de mise en ligne de sites internet et d’applications web, ainsi que les prestations accessoires qui y sont rattachées.

1.2. Les prestations de maintenance récurrente et les prestations dites de « Visibility Trade » (échange partiel d’une prestation contre des contreparties de visibilité) font l’objet de contrats distincts. Ces contrats distincts renvoient aux présentes CGV pour tout ce qui constitue leur socle commun et ne s’en écartent que sur les points qu’ils stipulent expressément.

1.3. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre le Prestataire et un Client ayant la qualité de professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Elles ne sont pas conçues pour s’appliquer à un consommateur agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Par exception, les dispositions de l’article 19 (droit de rétractation) bénéficient au Client professionnel qui remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

1.4. Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

02Identification du Prestataire

2.1. Le Prestataire est Guillaume NICOLAS, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial CRUX STUDIO, immatriculé sous le numéro SIRET 877 615 153 00021, dont le siège est situé à Issy-les-Moulineaux (92130). Ces éléments d’identification sont rappelés sur le devis et sur les factures émises au titre de la prestation.

2.2. Le nom commercial CRUX STUDIO correspond à une marque dont l’usage est partagé avec un autre entrepreneur individuel, juridiquement indépendant. Chaque prestation est conclue, exécutée et facturée par un seul entrepreneur individuel, sous son SIRET propre. Le Client contracte avec Guillaume NICOLAS, entrepreneur individuel, et avec lui seul, et non avec une entité « CRUX STUDIO ».

2.3. Le Prestataire déclare être immatriculé et exercer une activité de programmation informatique en règle au regard de ses obligations légales, sociales et fiscales.

03Devis, acceptation et formation du contrat

3.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit, établi par le Prestataire et valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut d’indication, le devis est réputé valable trente (30) jours à compter de son émission.

3.2. Le contrat est formé, et la prestation engagée, à la double condition cumulative suivante : (i) la signature du devis par le Client, valant acceptation expresse du devis et des présentes CGV qui lui sont annexées, et (ii) l’encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article 8. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le Prestataire n’est tenu d’aucune obligation et ne débute aucun travail.

3.3. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

3.4. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les stipulations du devis prévalent, en tant que conditions particulières de la prestation.

04Périmètre des prestations

4.1. Le périmètre exact de la prestation est défini limitativement par le devis : nature des livrables, nombre de pages ou d’écrans, fonctionnalités, nombre de langues, nombre de cycles de révisions inclus, délais indicatifs.

4.2. Toute demande du Client excédant le périmètre défini au devis constitue une prestation supplémentaire. Elle fait l’objet d’un devis complémentaire écrit, soumis à acceptation et à acompte dans les mêmes conditions que la prestation initiale. Aucune prestation hors périmètre n’est exécutée avant cette acceptation écrite.

4.3. Les prestations non expressément mentionnées au devis sont réputées exclues. Sont notamment exclues, sauf mention contraire au devis : la rédaction des contenus éditoriaux, la fourniture de photographies ou d’illustrations, la maintenance postérieure à la livraison, la formation des utilisateurs, le référencement payant et l’achat d’espaces publicitaires.

05Obligations et collaboration du Client

5.1. La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Le Client s’engage à fournir, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la formation du contrat, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : contenus textuels, éléments visuels, accès techniques, informations sur son activité et toute donnée utile.

5.2. Le Client s’engage à valider ou à formuler ses observations sur chaque étape soumise par le Prestataire dans un délai de sept (7) jours. À défaut de réponse dans ce délai, l’étape concernée est réputée tacitement validée, et le Prestataire peut poursuivre la prestation sur cette base.

5.3. Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les contenus qu’il transmet au Prestataire (textes, images, vidéos, marques, logotypes, polices, bases de données). Le Client garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers fondé sur les contenus qu’il a fournis.

5.4. Le retard ou la carence du Client dans la fourniture des éléments ou dans la validation des étapes suspend de plein droit les délais du Prestataire, sans que ce dernier puisse en être tenu responsable.

06Délais d’exécution

6.1. Les délais indiqués au devis sont des délais indicatifs, donnés de bonne foi en fonction du périmètre convenu et de la collaboration attendue du Client.

6.2. Les délais sont automatiquement suspendus en cas de retard de fourniture des éléments par le Client, de retard de validation, de demande de modification hors périmètre, ou de tout événement non imputable au Prestataire.

6.3. Un dépassement de délai non imputable au Prestataire ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue, indemnité ni résolution du contrat aux torts du Prestataire.

07Révisions et modifications

7.1. Le forfait convenu au devis inclut deux (2) cycles de révisions. Un cycle de révisions s’entend d’un ensemble unique et regroupé d’observations transmises par le Client sur un livrable soumis.

7.2. Toute révision au-delà des deux cycles inclus, ainsi que toute demande de modification du périmètre, est facturée en sus, au tarif horaire en vigueur indiqué au devis, sur la base d’un devis complémentaire accepté par le Client.

7.3. Les observations du Client doivent être transmises de manière regroupée, claire et univoque. Des observations contradictoires, dispersées ou successives portant sur un même livrable peuvent être traitées comme des cycles de révisions distincts.

08Prix et modalités de paiement

8.1. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : à ce titre, la TVA n’est pas applicable, et les factures portent la mention prévue à cet effet par le Code général des impôts. Aucune TVA n’est facturée et aucune TVA n’est récupérable par le Client au titre de la prestation.

8.2. Sauf stipulation différente au devis, le prix est payable selon l’échéancier suivant : un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total à la signature du devis, et le solde de soixante-dix pour cent (70 %) à la livraison, à réception de la facture de solde.

8.3. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

8.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions et aux montants prévus par le Code de commerce. Le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire sont rappelés sur chaque facture.

8.5. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8.6. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de différer la livraison ou la mise en ligne, jusqu’au complet paiement des sommes dues.

09Recette et garantie de conformité

9.1. À l’achèvement de la prestation, le Prestataire met le site ou l’application à disposition du Client. La livraison est constatée par un procès-verbal de réception, qui peut prendre la forme d’un échange écrit, notamment d’un courriel de confirmation du Client.

9.2. À défaut de réserve écrite et motivée formulée par le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la mise à disposition, la réception est réputée acquise sans réserve.

9.3. Le Prestataire garantit la conformité du livrable au périmètre défini au devis pendant une durée de trente (30) jours à compter de la réception. Pendant cette période, le Prestataire corrige sans frais les anomalies qui lui sont signalées et qui relèvent d’un défaut de conformité au périmètre convenu.

9.4. Sont exclues de la garantie : les demandes d’évolution ou de nouvelles fonctionnalités, les anomalies résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers sur le livrable, et celles résultant d’une cause extérieure au travail du Prestataire. Toute intervention hors garantie est facturée au tarif en vigueur ou relève d’un contrat de maintenance.

9.5. Au-delà de la période de garantie, aucune intervention n’est due au titre de la prestation initiale. La continuité du service relève alors d’un contrat de maintenance distinct.

10Propriété intellectuelle

10.1. Les droits de propriété intellectuelle portant sur les développements spécifiques réalisés par le Prestataire dans le cadre de la prestation sont cédés au Client, étant précisé que cette cession ne devient effective qu’au paiement intégral du prix.

10.2. Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, le Prestataire demeure seul titulaire des droits sur les développements réalisés. Il peut, dans ce cas, exiger la suspension de la mise en ligne du site ou de l’application, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

10.3. La cession ne porte pas sur les éléments suivants, qui restent la propriété de leurs titulaires respectifs : les briques logicielles, bibliothèques, composants open source et outils tiers intégrés au livrable, qui demeurent régis par leurs licences propres ; les savoir-faire, méthodes et composants génériques préexistants du Prestataire, sur lesquels le Prestataire concède au Client un simple droit d’usage non exclusif pour les besoins du livrable ; les contenus fournis par le Client, qui restent sa propriété.

10.4. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de sa paternité, du type « Site réalisé par CRUX STUDIO », en pied de page du livrable.

11Hébergement et noms de domaine

11.1. Le nom de domaine est un actif du Client. Il est recommandé que le Client procède lui-même à son achat et à son renouvellement, à son nom et avec ses propres moyens de paiement. Le Prestataire assiste alors le Client dans la configuration technique, sans détenir aucun droit sur le nom de domaine.

11.2. Si, à la demande du Client, le Prestataire procède à l’achat du nom de domaine pour le compte de ce dernier, cet achat fait l’objet d’une refacturation explicite. Il est expressément convenu que le Client en est le propriétaire et qu’il peut en obtenir le transfert à tout moment, sur simple demande.

11.3. Pendant la phase de réalisation, le site ou l’application peut être hébergé sur un environnement technique géré par le Prestataire. À la livraison, les modalités de l’hébergement sont fixées selon l’une des trois options décrites à l’article 16.

11.4. Le Prestataire recourt, pour l’hébergement et certains services techniques, à des prestataires tiers. La disponibilité, la performance et la sécurité de ces services tiers relèvent de leurs propres conditions, et le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une défaillance qui leur serait exclusivement imputable.

12Responsabilité éditoriale et mentions légales du site

12.1. Le Client est l’éditeur du site ou de l’application au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est et demeure seul responsable du contenu publié, ainsi que des mentions et documents juridiques obligatoires du site : mentions légales, politique de confidentialité, politique relative aux cookies, et conditions générales de vente du site le cas échéant.

12.2. Le Prestataire n’a pas la qualité d’éditeur. Il n’a pas vocation à rédiger, et ne rédige pas, les documents juridiques du site. Il intervient exclusivement comme opérateur technique : il peut, à partir des seules informations fournies par le Client, mettre en œuvre des générateurs ou outils tiers permettant de produire ces documents, puis les intégrer techniquement au site.

12.3. Les documents juridiques ainsi produits sont soumis au Client, qui les valide expressément et par écrit avant toute mise en ligne. Cette validation écrite conditionne la mise en ligne. Le Prestataire n’engage aucune responsabilité quant au contenu juridique de ces documents, dont l’exactitude et la complétude relèvent du Client.

12.4. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet à cette fin et garantit le Prestataire contre tout recours fondé sur le contenu éditorial ou juridique du site.

13Confidentialité

13.1. Chaque partie s’engage à tenir confidentielles les informations non publiques portées à sa connaissance à l’occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers.

13.2. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

13.3. Sont exclues de cet engagement : les informations publiquement disponibles, celles dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente, et la mention du projet à titre de référence dans les conditions de l’article 15.

14Données personnelles

14.1. Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

14.2. Pour les traitements de données personnelles mis en œuvre par le site ou l’application au bénéfice du Client (par exemple un formulaire de contact), le Client a la qualité de responsable de traitement. Lorsque le Prestataire intervient sur ces traitements pour le compte du Client, notamment dans le cadre de l’hébergement ou de la maintenance, il a la qualité de sous-traitant au sens de la réglementation sur la protection des données.

14.3. Lorsque la nature ou le volume des traitements le justifie, les parties concluent un accord de traitement des données (annexe de protection des données) précisant l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et les mesures de sécurité.

14.4. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l’hébergement. Le Client en est informé et donne, pour ces sous-traitants, une autorisation générale. Le Prestataire informe le Client de toute violation de données dont il aurait connaissance dans le cadre de sa prestation, dans les meilleurs délais.

15Référence et portfolio

15.1. Sauf opposition écrite du Client, le Client autorise le Prestataire à mentionner le projet réalisé, à le présenter et à en reproduire des éléments visuels, le nom et l’adresse, à titre de référence commerciale, dans son portfolio et dans sa communication, sur tout support.

15.2. Cette autorisation est consentie pour la durée d’exploitation du site. Le Client peut y mettre fin à tout moment par demande écrite, moyennant un préavis raisonnable permettant au Prestataire de retirer la référence de ses supports.

16Remise des accès et fin de la prestation

16.1. Les modalités de remise des accès et de continuité de l’hébergement après la livraison sont déterminées au devis ou au contrat, selon l’une des trois options exclusives suivantes.

16.2. Option A — Maintenance. Le Client souscrit un contrat de maintenance distinct. Le site demeure hébergé sur l’environnement géré par le Prestataire. Le Client reçoit l’accès au site en ligne et, le cas échéant, l’accès à l’outil d’édition de contenu.

16.3. Option B — Hébergement géré seul. Le Client ne souscrit pas de maintenance mais souhaite que le site reste en ligne. Une prestation annuelle d’hébergement géré est alors facturée. Le site demeure sur l’environnement géré par le Prestataire, dans la limite de cette prestation.

16.4. Option C — Transfert complet. Le Client souhaite la pleine autonomie. Le Prestataire transfère au Client les éléments nécessaires (notamment le code source) et l’accompagne dans la bascule vers son propre environnement. À l’issue du transfert, dûment documenté, le Prestataire est déchargé de toute obligation relative à l’hébergement et à la continuité du service.

16.5. Aucune autre situation n’est admise. En particulier, le maintien en ligne d’un site par le Prestataire, sans contrat de maintenance ni prestation d’hébergement géré, est exclu. Le nom de domaine demeure dans tous les cas l’actif du Client.

17Limitation de responsabilité

17.1. Le Prestataire est tenu, dans l’exécution de ses prestations, d’une obligation de moyens.

17.2. La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, subis par le Client. Elle ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

17.3. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, la perte de données non imputable au Prestataire, le préjudice commercial et l’atteinte à l’image.

17.4. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.

18Résiliation

18.1. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, adressée par écrit et précisant le manquement reproché.

18.2. En cas de résiliation du fait du Client, ou de résiliation aux torts du Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. L’acompte versé reste acquis au Prestataire, à titre de contrepartie de l’engagement pris et des travaux engagés. Toutefois, à l’égard du Client bénéficiant du droit de rétractation au titre de l’article 19, l’acompte ne demeure acquis que dans la limite du montant proportionnel dû au titre de cet article, le surplus étant restitué.

18.3. En cas de résiliation aux torts exclusifs du Prestataire, le Client ne doit que les prestations effectivement réalisées et conformes, et le Prestataire restitue le surplus éventuellement perçu.

19Droit de rétractation (clients relevant de l’article L.221-3)

19.1. Par exception au caractère professionnel de la relation, bénéficie d’un droit de rétractation le Client qui, agissant en tant que professionnel, emploie cinq (5) salariés au plus et conclut un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, dès lors que ce contrat est conclu hors établissement ou à distance, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation. La réalisation d’un site internet pour un Client dont ce n’est pas le métier relève de ce cas.

19.2. Ce Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L.221-18. Le délai court à compter de la conclusion du contrat, soit la signature du devis. La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier ou par courriel à l’adresse guillaume@cruxstudio.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe, avant l’expiration du délai. À défaut d’information sur ce droit, le délai est prolongé dans les conditions de l’article L.221-20.

19.3. Le Client peut demander que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande est recueillie par une mention expresse, datée et signée, figurant au devis. S’agissant d’un service et d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c’est-à-dire le site intégralement réalisé et mis en ligne, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28, 1° et 13°.

19.4. Si le Client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande mais n’est pas achevée, il verse un montant proportionnel à la prestation déjà fournie à la date de la rétractation. Aucune autre somme n’est due et aucune pénalité forfaitaire ne peut être retenue à ce titre.

19.5. L’acompte mentionné à l’article 8 s’impute sur le montant proportionnel ainsi dû ; tout surplus est restitué au Client dans un délai de quatorze (14) jours. À défaut de demande d’exécution anticipée, la production ne débute qu’à l’expiration du délai de rétractation.

19.6. Le Client professionnel qui ne remplit pas les conditions de l’article L.221-3, notamment celui qui emploie plus de cinq (5) salariés, ne bénéficie pas du droit de rétractation au titre du présent article ; la relation demeure régie par les présentes sans rétractation.

20Force majeure, droit applicable et règlement des litiges

20.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

20.2. Les présentes CGV et le contrat qu’elles régissent sont soumis au droit français.

20.3. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

20.4. À défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant le tribunal compétent de Nanterre, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Article R.221-1 du Code de la consommation. Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation, à l’adresse guillaume@cruxstudio.fr.)

À l’attention de Guillaume NICOLAS, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CRUX STUDIO, Issy-les-Moulineaux, France (adresse complète communiquée sur demande) — guillaume@cruxstudio.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Contrat (devis) signé le : ............................................
Désignation de la prestation : ............................................
Nom du Client : ............................................
Adresse du Client : ............................................
Date : ............................................
Signature (en cas d’envoi sur papier) : ............................................